Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10173
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Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

NOR : ECOX9803061A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EDF-International est abrogé.

Art. 2. - La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 250 000 000 F est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret